GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment : facture, mention et exemple
Quand vous sous-traitez des travaux de construction à une autre entreprise, ce n’est pas elle qui facture la TVA : c’est vous qui la déclarez, et vous la déduisez en même temps. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Voici quand la règle s’applique, ce que porte la facture, comment la déclarer et les cas particuliers.
L’essentiel. Depuis le 1er janvier 2014, pour des travaux de construction réalisés par un sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975) pour un preneur assujetti à la TVA, la TVA est due par le preneur et non par le sous-traitant (CGI, art. 283, 2 nonies). Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; l’entreprise principale déclare la TVA sur cette facture et la déduit dans les conditions habituelles.
Quand l’autoliquidation s’applique
Trois conditions doivent être réunies :
- Un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 : une entreprise confie à une autre, sous sa responsabilité, tout ou partie du marché qu’elle a conclu avec son client. Un devis ou un bon de commande signé peut tenir lieu de contrat. Le sous-traitant de second rang (ou plus) est concerné de la même façon.
- Des travaux de construction relatifs à un bien immobilier, au sens large : construction, réfection, réparation, entretien, démolition, travaux publics.
- Un preneur assujetti à la TVA : l’entreprise principale (ou le sous-traitant de rang supérieur).
Un artisan qui travaille directement pour un particulier ou pour le maître d’ouvrage n’est pas sous-traitant : il facture la TVA normalement. L’autoliquidation ne concerne que la relation entre l’entreprise principale et son sous-traitant.
Sources : CGI, art. 283, 2 nonies ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531 à 538 ; rescrit BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026.
Les travaux concernés et exclus
| Soumis à l’autoliquidation | Non soumis |
|---|---|
| Gros œuvre, second œuvre, réfection, réparation, entretien et démolition d’un bâtiment | Livraison seule de matériaux ou d’équipements |
| Pose d’équipements incorporés au bâti : cuisine intégrée, système de sécurité, étanchéité | Pose de meubles amovibles, simple mise en service d’appareils |
| Travaux publics, réseaux, clôtures définitives, installations photovoltaïques au sol | Location de matériel ou d’engins, même avec chauffeur ; échafaudage fourni seul ; installations provisoires de chantier |
| Traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages | Prestations intellectuelles (bureau d’études, économiste, ingénierie) |
| Maintenance qui prolonge des travaux soumis, ou qui prévoit des remplacements de pièces | Nettoyage ou désinfection en contrat séparé, dépollution, diagnostics seuls, travaux en atelier sur des biens meubles |
Un même contrat de sous-traitance qui mélange des prestations soumises et non soumises est entièrement autoliquidé : le nettoyage de fin de chantier ou un échafaudage compris dans un contrat de travaux suivent donc l’autoliquidation. Avec des contrats distincts, chacun suit son régime (rescrit du 9 septembre 2026).
La facture du sous-traitant
Le sous-traitant émet une facture hors taxe, sans montant de TVA. Elle porte les mentions habituelles (voir notre guide des mentions obligatoires d’une facture) et en plus :
- la mention « Autoliquidation » ;
- le fait que la TVA est due par le client, preneur de la prestation.
Le numéro de TVA du client n’est pas obligatoire pour cette autoliquidation (il l’est pour d’autres cas d’autoliquidation), mais il reste conseillé, notamment pour la facture électronique.
Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant reporte le montant hors taxe sur la ligne des autres opérations non imposables. Il garde le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats (matériaux, outillage), par imputation ou par remboursement.
Côté entreprise principale : déclarer et déduire
La TVA autoliquidée est due au paiement du sous-traitant, acomptes compris, et non à la réception de la facture. Quand elle paie, l’entreprise principale calcule la TVA au taux applicable aux travaux et la déclare sur la période du paiement : le montant hors taxe va sur la ligne des autres opérations imposables, la TVA correspondante en TVA due. La même TVA est déductible dans les conditions habituelles. Pour une entreprise qui déduit toute sa TVA, l’opération est neutre.
Oublier de déclarer une TVA autoliquidée qui était déductible coûte une amende de 5 % de cette TVA (CGI, art. 1788 A, 4). Si elle n’était pas déductible, l’administration réclame la TVA elle-même, avec intérêts et majorations.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 604 Achats d’études et prestations de services (ou 611 Sous-traitance générale) | 10 000,00 € | |
| 44566 TVA déductible sur autres biens et services | 2 000,00 € | |
| 4452 TVA due intracommunautaire (ou un sous-compte dédié à la TVA autoliquidée) | 2 000,00 € | |
| 401 Fournisseurs | 10 000,00 € |
La TVA étant due au paiement, beaucoup de cabinets passent la TVA par un compte d’attente à la réception de la facture, puis la reprennent au paiement. C’est un schéma courant, construit à partir du plan de comptes de l’ANC ; validez le vôtre avec votre expert-comptable.
Exemple : la plomberie d’un local commercial sous-traitée
Une entreprise générale rénove un local commercial pour une société. Elle sous-traite la plomberie à un artisan pour 10 000 € HT et facture l’ensemble du chantier 40 000 € HT à son client.
| Facture | HT | TVA facturée | Total |
|---|---|---|---|
| Plombier → entreprise générale (« Autoliquidation ») | 10 000,00 € | — | 10 000,00 € |
| Entreprise générale → client (TVA à 20 %) | 40 000,00 € | 8 000,00 € | 48 000,00 € |
L’entreprise générale déclare 8 000 € de TVA collectée sur sa facture, plus 2 000 € de TVA autoliquidée sur la facture du plombier, qu’elle déduit aussitôt. Le plombier ne déclare aucune TVA sur cette facture ; il déduit la TVA de ses fournitures.
Les cas particuliers
- Sous-traitant en franchise en base de TVA (auto-entrepreneur notamment) : il n’entre pas dans le dispositif. Il continue de facturer sans TVA avec la mention de franchise (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », puis « article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027), sans mention d’autoliquidation.
- Paiement direct par le maître d’ouvrage (paiement direct en marché public, délégation de paiement, action directe) : le maître d’ouvrage paie le sous-traitant hors taxe, et l’entreprise principale autoliquide la TVA.
- Marché public : dans l’acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4), on indique « Autoliquidation » à la place du taux de TVA. L’avance forfaitaire du sous-traitant reste calculée sur un montant TTC, et la TVA est autoliquidée à chaque paiement, comme en marché privé.
- Taux réduits : la TVA autoliquidée est calculée au taux applicable aux travaux, 10 % ou 5,5 % quand les conditions des travaux dans un logement sont réunies (voir nos guides TVA à 10 % et TVA à 5,5 %).
- Facture électronique : une facture électronique en autoliquidation doit identifier le vendeur (en pratique, son numéro de TVA) et le client (son numéro de TVA ou son SIREN), sinon elle peut être refusée au contrôle de format (règle BR-AE-02 de la norme EN 16931). Les PME et TPE émettront en électronique au 1er septembre 2027 : voir notre guide facture électronique obligatoire 2027.
Dans Mavelyx
L’autoliquidation fait partie du module BTP, inclus sans supplément dans la formule Entreprise & équipe.
- Vous êtes sous-traitant : cochez « Je travaille en sous-traitance (autoliquidation) » dans l’onglet TVA de Mon entreprise, ou choisissez le régime pour un devis ou une facture. Le document sort hors taxe, sans TVA collectée. Si votre numéro de TVA manque, Mavelyx vous le signale avant l’envoi par la plateforme.
- Vous sous-traitez : un contrat de sous-traitance se crée avec l’autoliquidation déjà cochée, et Mavelyx alerte sur un contrat signé où elle ne serait pas prévue. À la réception de la facture, le type d’opération « Sous-traitance du bâtiment — autoliquidation » calcule la TVA due par vous.
- La TVA de la période : l’estimation sépare la TVA collectée, la TVA autoliquidée et la TVA déductible. Le plan de comptes contient un compte de TVA due en autoliquidation.
Voir aussi : la gestion des sous-traitants et notre guide de l’obligation de vigilance.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?
C’est la règle qui fait payer la TVA par l’entreprise principale au lieu du sous-traitant, pour des travaux de construction sous-traités. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; l’entreprise principale déclare la TVA et la déduit.
Quelle mention mettre sur une facture en autoliquidation ?
La mention « Autoliquidation », en indiquant que la TVA est due par le client. La facture ne porte pas de montant de TVA.
Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné ?
Pas s’il est en franchise en base de TVA : il facture sans TVA avec la mention de franchise, sans autoliquidation. S’il a perdu la franchise, il applique l’autoliquidation comme les autres sous-traitants.
L’autoliquidation s’applique-t-elle pour un client particulier ?
Pas entre l’artisan et le particulier : l’artisan lui facture la TVA normalement. Mais s’il sous-traite une partie des travaux, l’autoliquidation s’applique entre lui et son sous-traitant.
Que risque l’entreprise principale si elle oublie d’autoliquider ?
Une amende de 5 % de la TVA non déclarée qui était déductible (CGI, art. 1788 A, 4). Si cette TVA n’était pas déductible, l’administration réclame la TVA elle-même, avec intérêts et majorations.
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