Conditions générales de vente
Version du 18 octobre 2026.
1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du logiciel de gestion Mavelyx, édité par IMPERIUM MOTORS, SAS au capital de 1 000 €, RCS Strasbourg 989 378 179, 96 route de Strasbourg, 67500 Haguenau, sous le nom commercial Mavelyx Studio (« l’Éditeur »), par les entreprises clientes (« le Client »).
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières éventuellement acceptées par écrit, les présentes conditions, leur annexe « Contrat de sous-traitance des données personnelles », et les conditions d’utilisation de l’application. Ils sont acceptés lors de l’inscription par une case à cocher ; la version acceptée et sa date sont conservées. Ils sont communiqués à tout professionnel qui en fait la demande.
2. Clients concernés
Mavelyx est réservé aux professionnels, qui l’utilisent pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.
3. Essai gratuit
Toute nouvelle entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, sur la formule Entreprise & équipe et le module du métier choisi à l’inscription. La fin de l’essai ne déclenche aucun abonnement payant : le Client souscrit, s’il le souhaite, depuis son espace. Une prolongation éventuelle est indiquée dans le logiciel.
4. Formules et prix
Les formules, les modules et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs et dans le logiciel au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Le module Rénovation énergétique est affiché toutes taxes comprises avec son montant hors taxes. Le montant TTC est indiqué avant tout paiement.
Un changement de prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après une information du Client au moins 30 jours avant l’échéance. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance.
5. Paiement
L’abonnement est payable d’avance, à la souscription puis à chaque échéance, par les moyens proposés lors du paiement, traité par la société Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l’espace du Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctions payantes ; la consultation et l’export des données restent possibles.
6. Durée, renouvellement et résiliation
- Abonnement mensuel : il se renouvelle chaque mois. Il est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.
- Abonnement annuel : il court un an à compter de sa date de début et se renouvelle automatiquement pour un an, sauf résiliation avant l’échéance. La date de fin de la période en cours figure dans l’espace de facturation.
La résiliation se fait depuis la Boutique, « Gérer mon abonnement », puis « Résilier mon abonnement ». Elle désactive le renouvellement suivant : les fonctions payées restent accessibles jusqu’à la fin de la période en cours. Une période entamée n’est pas remboursée, sauf manquement de l’Éditeur.
L’Éditeur peut suspendre puis résilier un compte utilisé contrairement à la loi ou au contrat, après un avertissement resté sans effet, sauf urgence.
7. Après l’arrêt : un an de récupération
À la fin de l’essai ou de l’abonnement, les clients, devis et factures restent consultables et exportables en lecture seule pendant 12 mois. Les fonctions de création et de modification et les modules sont fermés. Cette période ne remplace pas les obligations de conservation du Client, notamment pour ses pièces comptables pendant dix ans.
8. Réversibilité et changement de fournisseur
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données :
- le Client peut exporter à tout moment l’ensemble des données de son entreprise, en un fichier structuré, couramment utilisé et lisible par machine, depuis la page Comptes (« Exporter tout ») ;
- le Client peut demander à changer de fournisseur, ou à récupérer ses données en vue de les transférer, par écrit à [email protected]. Le préavis est de deux mois au plus ;
- à l’issue du préavis, une période de transition de 30 jours permet le transfert. L’Éditeur fournit l’assistance raisonnable nécessaire et les informations sur les formats et les données exportables ;
- aucuns frais de changement ni de sortie ne sont facturés ;
- au terme du contrat, les données sont effacées, sauf celles que la loi impose de conserver, et sauf demande contraire du Client.
9. Parrainage
Lorsqu’une entreprise parrainée effectue son premier paiement, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois offert, sous forme de crédit sur leur compte. Aucune récompense n’est accordée à la seule inscription. Un filleul n’a qu’un parrain, le premier ; il doit être rattaché dans les 7 jours suivant la création de son entreprise. L’auto-parrainage est exclu (même entreprise, même SIREN ou même domaine professionnel). L’Éditeur peut retirer une récompense obtenue de manière abusive.
10. Obligations du Client
- Le Client est responsable des données qu’il saisit, des documents qu’il émet, des prix qu’il pratique et du respect de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. Les contrôles du logiciel sont une aide.
- Il reste tenu de ses obligations propres, notamment la vigilance à l’égard de ses sous-traitants et l’information préalable de ses salariés avant de relier leur boîte de courrier.
- Il s’interdit d’utiliser le logiciel pour démarcher, par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux, des personnes qui n’ont rien demandé en vue de travaux de rénovation énergétique (article L.223-8 du code de la consommation).
- Il garde ses identifiants pour lui et informe l’Éditeur de tout usage non autorisé de son compte.
11. Facturation électronique
Mavelyx est raccordé à la plateforme agréée SuperPDP pour l’émission et la réception des factures électroniques. Le Client reste responsable du contenu de ses factures et du choix de sa plateforme. L’Éditeur ne répond pas des interruptions propres à la plateforme ou à l’administration fiscale, mais en informe le Client.
12. Estimations des aides
Les montants d’aides affichés sont des estimations indicatives, calculées selon un barème daté et versionné. Ils ne valent ni réservation ni décision d’attribution. Le Client vérifie les conditions en vigueur avant de présenter une aide à son propre client.
13. Disponibilité et sécurité
L’Éditeur fournit le service avec diligence. Il est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Les données sont hébergées en France chez OVHcloud, sauvegardées chaque jour, et les sauvegardes sont conservées 30 jours. Les données de chaque entreprise sont cloisonnées et les droits d’accès vérifiés à chaque requête.
14. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, notamment une perte de chiffre d’affaires, ni au-delà des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.
15. Données personnelles
Pour les données que le Client saisit sur ses propres clients, fournisseurs et salariés, l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous. Pour les données des comptes utilisateurs et de facturation, il agit comme responsable de traitement ; la politique de confidentialité les décrit.
16. Propriété intellectuelle
Le logiciel, ses contenus et la marque Mavelyx restent la propriété de leurs titulaires. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel et non exclusif, limité à ses besoins internes. Les données du Client restent sa propriété.
17. Rétractation
La souscription en ligne par un professionnel, pour son activité, n’ouvre pas de droit de rétractation. Si un contrat est conclu hors établissement avec une entreprise de cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, cette entreprise dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-3 du code de la consommation).
18. Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; s’il la refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf règle impérative contraire.
Annexe — Contrat de sous-traitance des données personnelles
Cette annexe applique l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est responsable de traitement ; l’Éditeur est son sous-traitant.
| Objet | Hébergement et traitement des données saisies dans Mavelyx, pour fournir le service souscrit. |
|---|---|
| Durée | Celle du contrat, puis la période de récupération de 12 mois, puis l’effacement. |
| Finalités | Gestion commerciale, devis, factures, chantiers, achats, stocks, trésorerie, envoi de documents, relève des boîtes reliées, simulateur de rénovation. |
| Personnes concernées | Clients, prospects ayant fait une demande, fournisseurs, sous-traitants et salariés du Client, visiteurs de son simulateur. |
| Données | Identité, coordonnées, adresses de chantier ou de logement, données de devis et de facturation, courriels échangés, photos et pièces, et, pour la rénovation énergétique, informations sur le logement et le foyer saisies par le Client ou le visiteur. |
Engagements de l’Éditeur
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, que constituent le contrat et l’usage du logiciel. Il informe le Client s’il estime qu’une instruction est illicite.
- Faire respecter la confidentialité par toute personne autorisée à traiter les données.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 : connexions chiffrées, mots de passe conservés sous forme d’empreinte, secrets chiffrés, cloisonnement par entreprise, droits contrôlés à chaque requête, journal des actions, sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
- Aider le Client, sur demande, pour ses analyses d’impact et ses échanges avec la CNIL.
- Au terme du contrat, rendre les données par l’export complet puis les effacer, sauf obligation légale de conservation.
- Mettre à disposition la documentation de conformité et permettre un audit, au plus une fois par an, sur préavis de 30 jours, aux frais du Client.
Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux prestataires suivants. Il est informé de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance et peut s’y opposer en résiliant sans frais.
| Prestataire | Rôle | Lieu |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du logiciel et des données, envoi des courriels de service | France |
| SuperPDP | Plateforme agréée de facturation électronique | France |
| Connexion avec Google et envoi par Gmail, si le Client les active | Union européenne et États-Unis (Data Privacy Framework) | |
| Mistral AI | Lecture des factures fournisseurs, si le gérant l’active | Union européenne |
| Powens | Connexion bancaire, établissement agréé, si le Client l’active | France |
Aucune autre donnée du Client n’est transférée hors de l’Union européenne.