GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète en 2026
Une facture qui oublie une mention coûte 15 € d’amende par oubli (dans la limite de 25 % du montant de la facture), et peut être refusée par votre client ou par la plateforme de facture électronique. Voici la liste des mentions à faire figurer, celles qui dépendent de votre situation, les nouvelles mentions de 2026-2027 et la façon dont Mavelyx les contrôle. Pour partir d’un document prêt à remplir, téléchargez notre modèle de facture gratuit (Word ou Excel).
L’essentiel. Une facture entre professionnels porte : sa date et un numéro unique et continu, l’identité complète du vendeur et du client, la date de la vente, le détail des produits ou services (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), les totaux HT, TVA et TTC, la date de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. La facture électronique ajoute le SIREN du client et la nature des opérations.
La liste des mentions obligatoires d’une facture
Liste établie d’après la fiche officielle Entreprendre Service Public F23208, vérifiée le 7 août 2026.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d’émission | La date à laquelle la facture est établie |
| Numéro de facture | Unique, dans une séquence chronologique et continue ; sur plusieurs pages, chaque page est numérotée n/N |
| Date de la vente ou de la prestation | Ou date de versement de l’acompte pour une facture d’acompte |
| Identité du vendeur | Société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital. Entrepreneur individuel : nom, prénom, mention « EI », adresse et SIREN |
| Adresse de facturation | Si elle diffère de l’adresse du siège |
| Identité du client | Dénomination sociale ou nom complet, et adresse |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a établi un |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur et, si le client est redevable de la TVA, le sien ; pas exigés pour une facture de 150 € HT ou moins |
| Désignation des produits ou prestations | Nature, marque, référence ; pour une prestation, matériaux et main-d’œuvre |
| Détail de chaque ligne | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d’exonération |
| Réductions de prix | Rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente |
| Totaux | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC, avec les majorations éventuelles (transport, emballage) |
| Date de règlement | Et les conditions d’escompte, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités de retard | Leur taux, exigible sans rappel |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, quand le client est un professionnel |
Les mentions selon votre situation
- Franchise en base de TVA (auto-entrepreneur notamment) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » (code des impositions sur les biens et services) ; l’ancienne reste admise jusqu’au 30 juin 2028 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
- Client redevable de la TVA, par exemple en sous-traitance de travaux : la mention « Autoliquidation », sans TVA facturée (voir le guide de l’autoliquidation en sous-traitance).
- Opération exonérée : la référence au texte qui exonère.
- Entreprise en cours d’immatriculation : « Siret en cours d’attribution ».
- Membre d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
- Bâtiment : l’attestation d’assurance décennale est jointe aux devis et aux factures (fiche F2034).
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la réforme de la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent :
- le SIREN du client, s’il est une entreprise ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027. Voir notre guide facture électronique obligatoire 2027.
Facture à un particulier : est-elle obligatoire ?
Pour une prestation de services, une note (facture) est obligatoire au-delà de 25 € TTC ; en dessous, elle est due si le client la demande. Pour une vente de biens, un ticket de caisse suffit en général, sauf vente à distance, livraison intracommunautaire exonérée ou demande du client. Pour certains biens, la facture rappelle aussi la garantie légale de conformité.
Quand émettre une facture et combien de temps la conserver
La facture s’émet dès la livraison ou la fin de la prestation. Exceptions : au plus tard le 15 du mois suivant pour une livraison exonérée ou une prestation dont la TVA est due par le client ; à la fin du mois pour une facture récapitulative. Les factures émises et reçues se conservent 10 ans au titre du code de commerce. Côté fiscal, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36) porte de 6 à 10 ans le délai de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027 (Entreprendre Service Public, actualité A18906).
Les sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Mention manquante ou inexacte | 15 € par omission, plafonné à 25 % du montant de la facture |
| Défaut de facturation | Jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société, doublés en cas de récidive dans les 2 ans |
| Facture électronique non émise quand elle est obligatoire | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
Source : fiche F23208 citée plus haut. Ce guide donne des repères ; votre expert-comptable reste le bon interlocuteur pour un cas particulier.
Le contrôle des mentions dans Mavelyx
- Avant l’émission, Mavelyx bloque une facture à laquelle il manque la date de la vente ou de la prestation, ou le numéro de TVA de l’émetteur au-delà de 150 € HT (sauf franchise en base). Une ligne à 0 % sans autoliquidation ni franchise doit porter son motif d’exonération.
- La mention du taux réduit de TVA (5,5 ou 10 %) s’ajoute d’elle-même selon les taux de la facture.
- La franchise en base se coche une fois dans Mon entreprise et se reprend sur chaque nouvelle facture.
- La numérotation est attribuée à l’émission, sans trou ni doublon ; une facture émise ne se modifie plus et se corrige par un avoir.
- Avant l’envoi à la plateforme, une facture à un professionnel sans SIREN vous est signalée.
Sur les devis, le même contrôle signale les mentions manquantes pendant la saisie (logiciel de devis et facture).
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Date, numéro unique et continu, date de la vente, identité du vendeur et du client, numéros de TVA, désignation et détail des lignes (quantité, prix unitaire HT, taux de TVA), réductions, totaux HT, TVA et TTC, date de paiement, escompte, pénalités de retard et, pour un client professionnel, indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelle amende pour une mention manquante ?
15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Le SIREN du client est-il obligatoire sur une facture ?
C’est l’une des nouvelles mentions de la facture électronique, pour un client entreprise. Elle s’applique avec l’obligation d’émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Quelle mention pour un auto-entrepreneur sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L’ancienne mention reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
Faut-il faire une facture à un particulier ?
Pour une prestation de services, oui au-delà de 25 € TTC, et à sa demande en dessous. Pour une vente de biens, un ticket de caisse suffit en général.
Combien de temps conserver ses factures ?
10 ans au titre du code de commerce. Le délai fiscal passe lui aussi à 10 ans pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027.
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