GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Obligation de vigilance du donneur d’ordre : sous-traitants, 5 000 € et attestation URSSAF
Quand vous confiez des travaux ou une prestation à une autre entreprise, la loi vous demande de vérifier qu’elle déclare bien son activité et ses salariés. C’est l’obligation de vigilance. Voici le seuil, les documents à réclamer, le rythme des vérifications et ce que vous risquez si vous les oubliez.
L’essentiel. Dès qu’un contrat atteint 5 000 € HT, demandez à votre sous-traitant son attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Sinon, si un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre lui, vous pouvez devoir payer avec lui ses cotisations, impôts et salaires impayés.
Qui est concerné par l’obligation de vigilance ?
Tout donneur d’ordre qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT pour un travail, une prestation de services ou un acte de commerce. Le seuil s’apprécie sur le montant global de la prestation. Une entreprise générale qui sous-traite un lot, un artisan qui confie une partie d’un chantier à un confrère : les deux sont concernés.
Les règles sont celles du code du travail, articles L8222-1 et suivants, et D8222-5 pour les documents demandés à une entreprise établie en France (Entreprendre Service Public, fiche vérifiée le 27 juin 2026). De nouvelles obligations, notamment pour la sous-traitance en cascade, s’appliqueront après la parution d’un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.
Les documents à demander au sous-traitant
| Document | Ce qu’il prouve |
|---|---|
| Attestation de vigilance URSSAF | L’entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales |
| Extrait Kbis, justificatif d’immatriculation au RNE, devis ou courrier portant nom, adresse et numéro d’immatriculation, ou accusé de réception électronique du greffe ou de la chambre des métiers | L’entreprise est immatriculée, quand son activité l’exige |
L’attestation de vigilance se télécharge dans l’espace en ligne de l’entreprise sur urssaf.fr. Une entreprise qui débute ne reçoit qu’une attestation provisoire (fiche F31422, vérifiée le 6 juillet 2026).
Quand vérifier ? À la signature, puis tous les six mois
Une première fois à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution. L’attestation de vigilance n’est valable que six mois : un chantier qui dure huit mois demande donc au moins deux attestations.
Le seuil de 5 000 € s’apprécie sur le montant global de la prestation : surveillez les avenants qui font franchir ce seuil en cours de chantier. Gardez les attestations successives : en cas de contrôle, on vous demandera celle sur laquelle vous vous êtes appuyé à une date donnée.
Vérifier une attestation de vigilance URSSAF
Une attestation reçue en PDF peut être fausse ou périmée. Le donneur d’ordre doit vérifier son authenticité sur le site de l’URSSAF, avec le code de sécurité de l’attestation (code du travail, art. D8222-5). Contrôlez aussi que le SIREN de l’attestation est bien celui de l’entreprise avec qui vous signez, et que sa date de délivrance a moins de six mois.
Ce que risque le donneur d’ordre
Si un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre le sous-traitant et que vous n’avez pas rempli votre obligation de vigilance, vous êtes tenu solidairement avec lui au paiement de ses impôts, taxes, cotisations obligatoires (pénalités et majorations comprises) et rémunérations dues. Cette solidarité financière est prévue par les articles L8222-2 et L8222-3 du code du travail.
Ce guide donne des repères ; il ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, interrogez votre URSSAF, votre expert-comptable ou un avocat.
Le contrat de sous-traitance BTP : les autres règles
La vigilance n’est pas la seule obligation. En sous-traitance de travaux, trois autres points reviennent sur chaque contrat :
- La garantie de paiement. En marché privé, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (article 14) impose que le paiement du sous-traitant soit garanti par la caution personnelle et solidaire d’un établissement agréé (banque, assureur…) ou par une délégation de paiement du maître de l’ouvrage. Sans elle, le contrat encourt la nullité.
- L’autoliquidation de la TVA. Pour des travaux immobiliers sous-traités, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare la TVA (fiche F31983 ; voir notre guide de l’autoliquidation en sous-traitance).
- La retenue de garantie. Si le contrat en prévoit une, elle est plafonnée à 5 % : voir notre guide retenue de garantie.
Suivre la vigilance dans Mavelyx
Dans Mavelyx, chaque fiche sous-traitant tient le bilan de ses pièces : attestation URSSAF de moins de six mois, attestation fiscale, Kbis, décennale, liste des salariés étrangers. Chaque matin de semaine, Mavelyx fait le bilan et, s’il manque une pièce ou qu’une pièce expire dans les 15 jours, envoie au sous-traitant (au plus un courriel par semaine) la liste à fournir, avec un lien pour déposer ses documents sans compte. L’alerte de vigilance devient critique quand leurs contrats en cours, avenants compris, atteignent 5 000 € HT, et un contrat ne s’imprime pas sans attestation au-dessus de ce seuil.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il demander l’attestation de vigilance ?
Dès 5 000 € HT, sur le montant global de la prestation. Surveillez les avenants qui font franchir ce seuil en cours de contrat.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
Six mois. Pendant toute la durée du contrat, le donneur d’ordre doit en obtenir une nouvelle tous les six mois.
Quels documents demander à un sous-traitant ?
L’attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, justificatif d’immatriculation au RNE, ou devis ou courrier portant son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation).
Que risque le donneur d’ordre qui ne vérifie pas ?
Si un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé contre le sous-traitant, le donneur d’ordre qui n’a pas fait ses vérifications est tenu solidairement au paiement de ses impôts, cotisations et rémunérations dues.
Comment vérifier qu’une attestation de vigilance est authentique ?
Sur le site de l’URSSAF, avec le code de sécurité de l’attestation. Cette vérification fait partie de l’obligation du donneur d’ordre. Contrôlez aussi le SIREN et la date de délivrance.
Un contrat de sous-traitance sans garantie de paiement est-il valable ?
Il encourt la nullité. En marché privé, la loi du 31 décembre 1975 impose une caution d’un établissement agréé ou une délégation de paiement du maître de l’ouvrage.
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