Facture électronique auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027, avec ou sans TVA

Les dates à retenir

Pour l’administration, un auto-entrepreneur est une micro-entreprise : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Il suit donc le calendrier des petites entreprises.

Source : Service Public Entreprendre, fiche vérifiée le 7 août 2026, et economie.gouv.fr, consultés le 13 octobre 2026. L’administration a annoncé une approche de bienveillance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage de la réforme.

Sans TVA : ce qui change sur vos factures

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez assujetti à la TVA. Or la facture électronique s’applique aux opérations entre entreprises établies en France et assujetties, « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA », précise Service Public.

Concrètement, la réforme change la façon d’envoyer la facture, pas ce que vous facturez :

Quatre mentions s’ajoutent aux mentions habituelles :

• le numéro SIREN de votre client professionnel ;
• la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse du client ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits : en franchise, vous n’êtes en principe pas concerné.

Source : economie.gouv.fr. Vos autres mentions obligatoires restent celles de la fiche officielle sur les factures.

Clients particuliers et étrangers : le e-reporting

Si vous vendez à des particuliers, rien ne change pour eux : vous pouvez continuer à leur remettre une facture ou un ticket comme aujourd’hui. En revanche, les données de ces ventes (montant, date…) sont transmises à l’administration fiscale par votre plateforme agréée : c’est le e-reporting. Il s’applique aussi aux opérations avec des clients établis à l’étranger.

Selon les opérations, la plateforme transmet aussi des données de paiement. La fréquence des transmissions dépend de votre régime : faites le point avec votre plateforme ou votre expert-comptable.

Plateforme agréée ou logiciel : qui fait quoi ?

Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, il faut obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA, autrefois appelée PDP). C’est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale.

Plateforme agréée

Immatriculée par l’administration. Elle émet, reçoit et transmet vos factures électroniques, et envoie vos données de e-reporting. Elle porte le logo « Plateforme agréée ».

Solution compatible

Votre logiciel de devis et de facturation. Il n’est pas immatriculé : il passe par une plateforme agréée à laquelle il est raccordé. Il porte le logo « Solution compatible ».

Annuaire

Le répertoire officiel qui indique, pour chaque SIREN, la plateforme sur laquelle l’entreprise reçoit ses factures.

Changer de plateforme

Possible à tout moment. L’annuaire est mis à jour en 15 jours ouvrables au plus, et l’ancienne plateforme assure la continuité pendant un an.

En pratique, un auto-entrepreneur a deux options : utiliser directement une plateforme agréée, ou garder un logiciel de facturation raccordé à une plateforme et tout faire depuis ses devis. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.

Source : Service Public Entreprendre.

Gratuit ou payant ?

La loi impose de passer par une plateforme agréée, pas un prix. Chaque plateforme et chaque logiciel fixe ses tarifs : vérifiez ce qui est inclus (émission, réception, e-reporting, archivage) et ce qui est facturé en plus.

Avant de choisir, posez ces questions :

Ce que vous risquez

Les amendes sont prévues par le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Pour une micro-entreprise, celle sur l’émission ne s’applique qu’à partir du 1^er septembre 2027.

La première infraction de l’année civile et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l’administration.

Sources : article 1737 du code général des impôts et article 1788 D sur Légifrance.

Être prêt en 6 étapes

1. Vérifiez que vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs : c’est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026.
2. Listez vos clients professionnels et ajoutez leur numéro SIREN dans vos fiches clients.
3. Choisissez votre solution : une plateforme agréée, ou un logiciel de facturation déjà raccordé à l’une d’elles.
4. Mettez à jour vos modèles de factures : catégorie de l’opération, adresse de livraison, mention de franchise de TVA.
5. Repérez vos ventes aux particuliers et à l’étranger : elles relèvent du e-reporting.
6. Envoyez une première facture électronique bien avant septembre 2027, pour tester tout le circuit.

La facture électronique dans Mavelyx, formule Auto-entrepreneur

La formule Auto-entrepreneur de Mavelyx réunit vos devis, vos factures, vos clients, votre bibliothèque de prestations et vos relances. La facture électronique est incluse : pas de module à ajouter.

1. Reliez votre compte SuperPDP depuis Mavelyx : la vérification de votre entreprise et l’acceptation des conditions de SuperPDP se font sur la page de SuperPDP.
2. Complétez le SIREN de vos clients professionnels : s’il manque, Mavelyx vous le signale avant l’envoi.
3. Facturez comme d’habitude : factures, acomptes et avoirs partent par SuperPDP, au format structuré de la norme européenne EN 16931.
4. Suivez chaque facture : déposée, transmise, approuvée, refusée, encaissée. Les relances partent si le paiement tarde.
5. Préparez votre e-reporting : Mavelyx calcule chaque mois le récapitulatif de vos ventes aux particuliers.

Mavelyx est une solution compatible : c’est SuperPDP, plateforme agréée, qui transmet vos factures et vos données à l’administration. Pour recevoir vos factures fournisseurs directement dans un module Achats, il existe la formule Entreprise & équipe. Le détail : Mavelyx et la facturation électronique.