Déjà raccordé
Mavelyx passe par SuperPDP, plateforme agréée par l’administration fiscale. Pas besoin d’attendre 2027 ni de changer d’outil au dernier moment.
GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 11 OCTOBRE 2026
Facture électronique obligatoire au 1er septembre 2027 : ce que doivent faire les TPE, PME et micro-entreprises
Le 1er septembre 2027, toutes les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures entre entreprises en électronique, par une plateforme agréée, et transmettre leurs données de e-reporting. Ce guide explique ce que dit la loi, qui est concerné, ce que vous risquez, ce qu’il faut demander à votre logiciel, et comment être prêt, quel que soit votre métier.
L’essentiel. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour une facture à une autre entreprise. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Mavelyx est déjà raccordé à SuperPDP, plateforme agréée : vous émettez et recevez vos factures électroniques depuis le logiciel où vous faites vos devis.
- Date
- 1er septembre 2027 pour émettre ; réception déjà obligatoire
- Qui
- PME, TPE et micro-entreprises, franchise de TVA comprise
- Quoi
- Factures entre entreprises par une plateforme agréée, ventes aux particuliers en e-reporting
- Risque
- 50 € par facture non électronique, jusqu’à 15 000 € par an
—jours
Avant l’émission obligatoire pour les PME et les TPE
Le 1er septembre 2027, vos factures aux entreprises devront partir par une plateforme agréée. L’anneau montre le temps déjà écoulé depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er septembre 2026.
—mois—semaines—jours
Ce que prévoit la loi
La généralisation de la facturation électronique entre entreprises a été fixée par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91). Elle s’applique en deux temps :
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures en électronique et transmettre leurs données de e-reporting |
L’objectif affiché par l’administration : des échanges plus rapides et mieux suivis entre entreprises, et une meilleure lutte contre la fraude à la TVA, au bénéfice des entreprises qui respectent les règles.
Source : economie.gouv.fr, consulté le 11 octobre 2026. Pour une question précise, l’administration a ouvert un numéro national d’assistance : 0 806 807 807.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France : sociétés, indépendants, professions libérales, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition.
Les micro-entrepreneurs aussi. Une entreprise en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA, mais elle reste assujettie : elle est donc soumise à la facturation électronique, en réception comme en émission. C’est ce que précise l’administration.
Les opérations concernées sont les achats et les ventes de biens et de prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations exonérées de TVA n’entrent pas dans la facturation électronique.
| Vous facturez… | Ce qui s’applique |
|---|---|
| une entreprise établie en France (B2B) | Facture électronique, transmise par une plateforme agréée |
| un particulier (B2C) | Facture comme aujourd’hui (le PDF reste possible) ; données de la vente transmises en e-reporting |
| un client à l’étranger | Données de l’opération transmises en e-reporting |
| une collectivité ou une administration | Chorus Pro, comme aujourd’hui |
Ce qui change dans vos factures
La réforme change la façon de transmettre la facture, pas les règles de facturation.
| Aujourd’hui | Au 1er septembre 2027 | |
|---|---|---|
| Format | PDF, papier, scan | Format structuré : Factur-X, UBL ou CII |
| Envoi | E-mail, courrier, portail du client | Par une plateforme agréée |
| Destinataire | Une adresse e-mail | Le SIREN du client, retrouvé dans l’annuaire |
| Suivi | Aucun, sauf relance | Statuts : déposée, transmise, approuvée, refusée, encaissée… |
| Administration | Déclaration de TVA | Données des factures transmises par la plateforme |
Un PDF ordinaire, une facture scannée ou un document joint à un e-mail ne sont plus conformes pour une facture entre entreprises.
Quatre mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 :
- le numéro SIREN du client : il sert aussi d’adresse pour acheminer la facture à sa plateforme ;
- la catégorie de l’opération : vente de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
- l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Source : economie.gouv.fr.
Les sanctions prévues
Les amendes sont fixées par le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émettre, et donc l’amende qui va avec, commence le 1er septembre 2027.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture entre entreprises non émise en électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données de e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | — |
Un exemple : une entreprise qui envoie 40 factures par mois à des clients professionnels en PDF s’expose à 2 000 € d’amende par mois, jusqu’au plafond de 15 000 € par an.
La première infraction de l’année civile et des trois années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent la première demande de l’administration.
Sources : article 1737 du code général des impôts et article 1788 D sur Légifrance, consultés le 11 octobre 2026. Faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Les questions à poser à votre logiciel
Un logiciel de facturation n’est pas une plateforme agréée : il doit passer par l’une d’elles. Avant 2027, posez-lui ces questions.
| La question à poser | Mavelyx |
|---|---|
| Êtes-vous raccordé à une plateforme agréée, et laquelle ? Sans plateforme, vos factures ne peuvent pas partir. Vérifiez son nom sur la liste officielle. | ✓ Oui, SuperPDP |
| Émettez-vous dans un format structuré ? Un PDF seul n’est plus une facture entre entreprises. | ✓ Norme EN 16931 |
| Recevez-vous les factures de mes fournisseurs ? La réception est obligatoire depuis septembre 2026. | ✓ Dans les achats (formule Entreprise & équipe) |
| Contrôlez-vous la facture avant l’envoi ? Un SIREN manquant bloque l’acheminement. | ✓ SIREN, date, lignes, avoir |
| Puis-je suivre ce que devient chaque facture ? Les statuts disent si elle est reçue, refusée ou payée. | ✓ Statuts et encaissements |
| Préparez-vous le e-reporting de mes ventes aux particuliers ? Il suit le même calendrier, avec sa propre amende. | ✓ Récapitulatif mensuel |
Être prêt : les étapes
- Vérifiez que vous recevez déjà les factures électroniques de vos fournisseurs : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Complétez vos fiches clients avec le SIREN de chaque client professionnel. Sans SIREN, une facture électronique ne peut pas être acheminée.
- Choisissez votre plateforme agréée, ou un logiciel déjà raccordé à l’une d’elles. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Mettez à jour vos modèles de factures : catégorie de l’opération, adresse de livraison, option TVA sur les débits.
- Faites le point avec votre expert-comptable sur le e-reporting de vos ventes aux particuliers et sur sa périodicité, qui dépend de votre régime de TVA.
- Envoyez une première facture électronique bien avant l’échéance, pour vérifier tout le circuit.
Votre check-list, à cocher
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Le rappel d’agenda vous alerte 90 jours et 30 jours avant le 1er septembre 2027.
Pourquoi choisir Mavelyx pour la facture électronique
Être conforme ne suffit pas : la facture électronique doit aussi vous faire gagner du temps. Mavelyx gère tout le chemin, du devis à l’encaissement, dans un seul logiciel déjà raccordé à une plateforme agréée.
Du devis au paiement
Le devis accepté devient une facture d’acompte, de situation ou de solde, part par la plateforme, puis se suit jusqu’à l’encaissement. Rien à ressaisir d’un logiciel à l’autre.
Les erreurs bloquées avant l’envoi
SIREN du client, date, lignes, facture d’origine d’un avoir : ce qui empêcherait la facture de partir vous est signalé avant l’envoi.
Les factures fournisseurs qui arrivent seules
Avec la formule Entreprise & équipe, les factures reçues par SuperPDP arrivent dans vos achats, sans ressaisie.
Pour votre métier
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Comment ça se passe dans Mavelyx
- Reliez votre compte SuperPDP depuis Mavelyx : la vérification de votre entreprise et l’acceptation des conditions de SuperPDP se font sur la page de SuperPDP.
- Complétez le SIREN de vos clients professionnels : s’il manque, Mavelyx vous le signale avant l’envoi.
- Facturez comme d’habitude : factures, acomptes, situations, soldes et avoirs partent par SuperPDP, au format structuré de la norme européenne EN 16931.
- Suivez chaque facture : déposée, transmise, approuvée, refusée, en litige, encaissée. Les relances partent seules si le paiement tarde.
- Préparez votre e-reporting : Mavelyx calcule chaque mois le récapitulatif de vos ventes aux particuliers.
Mavelyx est une solution compatible ; c’est la plateforme agréée, SuperPDP, qui transmet vos factures et vos données à l’administration. Le détail : Mavelyx et la facturation électronique.
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Le lexique de la réforme
- Plateforme agréée
- Prestataire immatriculé par l’administration. C’est l’intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques et transmettre les données à l’administration.
- Solution compatible
- Logiciel de gestion, de facturation ou de caisse qui n’est pas immatriculé. Il passe obligatoirement par une plateforme agréée.
- E-reporting
- Transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers et aux clients étrangers, et des données de paiement.
- Annuaire
- Le répertoire qui indique, pour chaque SIREN, sur quelle plateforme l’entreprise reçoit ses factures.
- Factur-X, UBL, CII
- Les formats structurés acceptés. Factur-X associe un PDF lisible et les données de la facture.
- Chorus Pro
- Le portail de l’État pour les factures aux collectivités et administrations, inchangé.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Une micro-entreprise en franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027.
Quelle est la date limite pour les PME et les TPE ?
Le 1er septembre 2027 pour l’émission des factures entre entreprises et la transmission des données de e-reporting. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?
Pas pour une facture entre entreprises à partir de votre date d’émission obligatoire : un PDF ordinaire n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour un particulier, le PDF reste possible ; les données de la vente sont transmises par e-reporting.
Quelle amende en cas de facture non électronique ?
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du code général des impôts). La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée dans les trente jours suivant la demande de l’administration.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément. Si votre logiciel est raccordé à une plateforme agréée et émet dans un format structuré, vous pouvez le garder. Sinon, il faut en changer ou passer par une plateforme agréée directement. Mavelyx est raccordé à SuperPDP.
Comment ma facture trouve-t-elle mon client ?
Grâce à son numéro SIREN : l’annuaire indique sur quelle plateforme votre client reçoit ses factures. D’où l’importance d’avoir le SIREN de chaque client professionnel.
Faut-il une plateforme agréée si mon logiciel est compatible ?
Oui. Un logiciel « solution compatible » n’est pas immatriculé par l’administration : il passe obligatoirement par une plateforme agréée pour transmettre les factures. Mavelyx est raccordé à SuperPDP, plateforme agréée.
Mavelyx est-il une plateforme agréée ?
Non. Mavelyx est un logiciel de gestion, solution compatible, raccordé à SuperPDP, plateforme agréée par l’administration. Vous émettez et recevez vos factures électroniques depuis Mavelyx.
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