TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : liste et conditions

La liste des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %

D’après l’article 278-0 bis A du CGI, le taux de 5,5 % couvre la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de :

1. l’isolation thermique : parois opaques (murs, toiture, combles, planchers), parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants, protections solaires mobiles ;
2. les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable ;
3. la ventilation : VMC double flux, simple flux hygroréglable, hybride hygroréglable ;
4. le calorifugeage des installations de chaleur ou d’eau chaude ;
5. les appareils de régulation et de programmation du chauffage ou de l’eau chaude ;
6. les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude ;
7. les brasseurs d’air plafonniers fixes ;
8. l’entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique ;
9. depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, à moteur électrique, qui respectent les critères de performance de l’arrêté du 13 juillet 2026 (notamment, jusqu’à 12 kW, la classe A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement).

Depuis le 1er octobre 2025, les panneaux solaires d’une puissance de 9 kW au plus, dont l’électricité est consommée sur place et dont le matériel respecte les critères techniques fixés par arrêté (bilan carbone, teneur en argent, plomb et cadmium, gestion de l’énergie) relèvent aussi du taux de 5,5 %. La fiche officielle F23568 demande en plus une pose par un professionnel certifié ou qualifié pour ce type d’installation, point que certaines organisations professionnelles discutent : vérifiez-le avec votre expert-comptable. Une batterie intégrée à la même opération fait passer l’ensemble de la prestation à 20 %.

Sur les pompes à chaleur air/air : CAPEB ; FFB.

Sources : Entreprendre Service Public, fiche F23568 (vérifiée le 21 février 2026) ; synthèse Eurex, février 2026.

Les conditions à respecter

• Le logement : un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans (ou qui le deviendra après les travaux).
• Pas de construction neuve : sur deux ans au plus, les travaux ne doivent ni produire un immeuble neuf, ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
• Les caractéristiques techniques : les matériaux et équipements doivent atteindre les performances minimales fixées par l’annexe IV du CGI (art. 30-0 D et suivants). Une isolation qui n’atteint pas la résistance thermique exigée relève du taux de 10 %. Notez la performance sur le devis.
• La fourniture par l’entreprise : quand le client achète lui-même le matériel, seule la pose peut bénéficier du taux réduit.

Ce qui n’est pas à 5,5 %

• Les chaudières au gaz ou au fioul, même à très haute performance énergétique : leur fourniture et leur pose sont au taux de 20 % depuis le 1er mars 2025, comme les travaux qui les accompagnent (dépose de l’ancienne chaudière, raccordements). Les systèmes hybrides qui associent une pompe à chaleur et une chaudière gaz ou fioul suivent la même règle. En revanche, leur entretien et leur réparation restent au taux réduit (5,5 % pour une chaudière à très haute performance énergétique, sinon 10 %) tant qu’on n’installe pas une chaudière neuve (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95).
• Les travaux dans un logement de moins de deux ans ou dans des locaux professionnels : 20 %.
• Les travaux de confort sans gain énergétique (peinture, carrelage, cuisine) : 10 % dans un logement de plus de deux ans, voir notre guide TVA à 10 % sur les travaux.

Les travaux induits

Les travaux induits et indissociablement liés à des travaux de rénovation énergétique suivent le même taux de 5,5 % : par exemple la reprise de l’enduit ou de la peinture de la pièce où une fenêtre isolante a été posée. Selon la doctrine administrative, ils doivent porter sur la même pièce ou sur les éléments directement touchés, et être facturés au plus tard trois mois après la date de facturation des travaux de rénovation énergétique ; au-delà, ils suivent leur propre taux (WebLex). Vérifiez ce point avec votre expert-comptable pour un chantier important.

La mention du client sur le devis

Depuis le 16 février 2025, l’attestation du client (formulaires 1300-SD et 1301-SD) est remplacée par une mention sur le devis ou la facture. Pour le taux de 5,5 %, le client y certifie que le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans, que les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ni n’augmentent la surface de plus de 10 %, et qu’il s’agit de travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Sur le devis, le client certifie en signant le devis ; sur la facture, le règlement vaut certification. Reprenez mot pour mot le modèle officiel du BOFiP (BOI-LETTRE-000280). Le client garde sa copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures ; l’entreprise la joint à sa comptabilité. Sans mention, le taux normal s’applique.

Exemple : isolation des combles et remplacement d’une chaudière

Dans une maison de 1980, l’entreprise isole les combles perdus avec un isolant qui respecte la résistance thermique exigée, puis remplace la vieille chaudière fioul par une chaudière gaz.

Total TTC : 10 220 €. La dépose de l’ancienne chaudière et les raccordements liés à la chaudière gaz suivent eux aussi le taux de 20 %. Avec une pompe à chaleur air/eau qui respecte les critères techniques à la place de la chaudière gaz, la ligne chauffage pourrait relever de 5,5 %.

Dans Mavelyx

• Chaque ligne du devis porte son taux : 5,5 % pour l’isolation, 20 % pour une chaudière gaz, 10 % pour les autres travaux, sur le même document.
• La mention du taux réduit s’ajoute d’elle-même selon les taux des lignes ; relisez-la et faites signer le devis.
• L’onglet TVA de Mon entreprise rappelle les taux en vigueur, avec leur article, et avertit que les chaudières fossiles sont à 20 %.
• Avec l’option Rénovation énergétique, le devis à un particulier demande aussi l’origine du contact, puisque le démarchage est interdit pour ces travaux.

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