TVA à 10 % sur les travaux : conditions, exclusions et mention sur le devis

Les conditions du taux de 10 % sur les travaux

Le taux intermédiaire de 10 % est prévu par l’article 279-0 bis du CGI. Trois conditions doivent être réunies :

1. Un local à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans : maison, appartement, et leurs dépendances. Les bureaux, commerces et bâtiments agricoles sont exclus.
2. Des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, qui ne relèvent pas du taux de 5,5 % de la rénovation énergétique.
3. Pas de « construction neuve » déguisée : sur une période de deux ans au plus, les travaux ne doivent ni conduire à la production d’un immeuble neuf, ni augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Sources : Entreprendre Service Public, fiche F23568 (vérifiée le 21 février 2026) ; BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.

Ce qui reste au taux normal de 20 %

• Les travaux dans des locaux non affectés à l’habitation.
• Les travaux qui, sur deux ans au plus, produisent un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ainsi que la surélévation ou la remise à neuf d’un bâtiment achevé depuis moins de cinq ans.
• L’aménagement et l’entretien des espaces verts.
• La fourniture et la pose d’une chaudière pouvant fonctionner aux combustibles fossiles (gaz, fioul), depuis le 1er mars 2025.
• La part des équipements ménagers, du mobilier et de certains gros équipements (ascenseur, chaudière, citerne ou pompe à chaleur collective d’un immeuble, cabine de hammam ou de sauna prête à poser, climatisation). Une pompe à chaleur air/air qui ne respecte pas les critères de performance reste à 20 % pour la fourniture ; celles qui les respectent sont à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, même dans un chantier qui bénéficie du taux réduit.
• Les équipements achetés directement par le client : seule la pose par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.

TVA à 10 % ou à 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique listés par l’article 278-0 bis A du CGI : isolation, chauffage et eau chaude utilisant une énergie renouvelable, ventilation performante, régulation, calorifugeage… sous réserve de respecter des caractéristiques techniques précises. Tous les autres travaux éligibles relèvent de 10 %. Sur un même devis, chaque ligne porte son propre taux.

Le détail est dans notre guide TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique.

L’attestation TVA 10 % remplacée par une mention sur le devis

Jusqu’en février 2025, le client remplissait une attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD). La loi de finances pour 2025 l’a supprimée : depuis le 16 février 2025, le client certifie les conditions du taux réduit par une mention portée sur le devis ou la facture.

Par cette mention, le client certifie que :

• les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ;
• sur une période de deux ans au plus, ils ne conduisent pas à la production d’un immeuble neuf ;
• ils n’augmentent pas la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Sur le devis, le client certifie ces conditions en signant le devis ; sur la facture, c’est le règlement de la facture qui vaut certification. Le document est établi en deux exemplaires. Sans mention, le taux normal s’applique. Exception : pour de petits travaux d’entretien ou de réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n’est pas exigée, mais le devis ou la facture doit indiquer le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement, la nature des travaux et le fait que le logement a plus de deux ans. Le client garde sa copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation ou les travaux (retenez la date la plus tardive) ; l’entreprise la joint à sa comptabilité. Si les informations certifiées sont inexactes de son fait, le client est solidairement tenu du complément de TVA (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ; CAPEB ; synthèse Eurex, février 2026).

L’administration publie les modèles de mention dans le BOFiP (BOI-LETTRE-000280) : « Je soussigné(e)… certifie… » sur le devis, « Par le règlement de la présente facture, le client certifie… » sur la facture. Reprenez la formulation officielle mot pour mot.

Exemple : rénovation d’une cuisine

Une cuisine est refaite dans une maison de 1995 : dépose, plomberie, électricité, carrelage et peinture. L’entreprise fournit aussi un four et un réfrigérateur.

Total TTC : 9 000 €. La mention signée par le client sur le devis justifie le taux de 10 % de la première ligne.

La TVA par ligne dans Mavelyx

• Un taux par ligne : chaque ligne chiffrée porte son taux (0 %, 2,1 %, 5,5 %, 10 % ou 20 %). Une ligne nouvelle reçoit le taux par défaut réglé dans Mon entreprise.
• La mention du taux réduit s’ajoute d’elle-même selon les taux des lignes et s’imprime sur le document. Relisez-la et faites signer le devis par le client.
• Les chaudières fossiles : l’onglet TVA de Mon entreprise rappelle qu’elles sont au taux de 20 % depuis le 1er mars 2025.
• Le contrôle du devis signale pendant la saisie les mentions obligatoires manquantes (mentions obligatoires d’une facture).

Passer à l’action dans le logiciel

• Choisir le taux de TVA d’une ligne
• Régler la TVA par défaut et le régime
• Créer un devis client