GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Retenue de garantie : calcul, plafond de 5 % et libération
Dans un marché privé de travaux, le client peut retenir une partie de chaque paiement pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Cette retenue est encadrée par la loi : un plafond, une consignation, une alternative par caution, et une date de libération. Voici comment la calculer et la récupérer.
L’essentiel. La retenue de garantie est au plus de 5 % des paiements, si le contrat la prévoit. Le client doit consigner la somme, ou vous pouvez la remplacer par une caution bancaire. Elle vous revient un an après la réception, sauf opposition motivée du client. Les marchés publics suivent d’autres règles, résumées plus bas.
Le tutoriel en vidéo
Une retenue de 5 % sur une situation de 12 000 € TTC : ce qui change sur la facture, et où se règle le taux dans Mavelyx. Démonstration de 1 min 17, sur des données fictives.
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Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
C’est une somme retenue par le client (le maître d’ouvrage) sur les paiements de l’entreprise. Elle sert à garantir l’exécution des travaux et, le cas échéant, la levée des réserves faites à la réception.
Elle n’est pas automatique : elle doit être prévue dans le contrat ou le devis signé. Elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance), qui s’applique aux marchés privés de travaux. Les marchés publics ont leurs propres règles.
La retenue couvre seulement la levée des réserves faites à la réception. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, elle ne garantit ni les pénalités de retard, ni les désordres apparus après la réception, ni des travaux restés inachevés. Sans réserves à la réception, le client n’a donc plus de motif de la garder (synthèse de jurisprudence, Actu-Juridique).
Comment la calculer ?
La loi fixe un plafond : la retenue est égale au plus à 5 % du montant des paiements. En pratique, elle est le plus souvent calculée sur le montant TTC de chaque facture d’acompte ou de situation. Vérifiez la base prévue par votre contrat.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Montant TTC de la situation | 12 000,00 € |
| Retenue de garantie (5 %) | − 600,00 € |
| Net à payer par le client | 11 400,00 € |
Point important : la retenue réduit le montant à payer, pas le montant facturé. La facture reste de 12 000 € TTC et la TVA est due sur la totalité, à l’encaissement pour des travaux (sauf option pour les débits). Concrètement, la TVA de la part retenue devient exigible le jour où cette part vous est payée.
À quel moment le client retient-il les 5 % ?
Sur chaque paiement prévu au marché : chaque situation de travaux, puis le solde. Le client déduit la retenue de chaque règlement et la consigne. Sur un marché de 40 000 € TTC réglé en quatre situations de 10 000 €, il retient 500 € à chaque fois, soit 2 000 € en tout, restitués après la réception.
Retenue de garantie : consignation ou caution bancaire
Le client ne peut pas simplement garder l’argent. La loi prévoit deux mécanismes :
- La consignation : le client doit verser une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties (une banque, un notaire…).
- La caution : la retenue n’est pas pratiquée si l’entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier habilité. Vous êtes alors payé à 100 %.
Pour une entreprise qui a de nombreux chantiers, la caution évite d’immobiliser 5 % du chiffre d’affaires pendant plus d’un an. Son coût est à comparer avec ce que représente cette trésorerie bloquée.
Et si le client ne consigne pas ?
Garder les 5 % sur son propre compte ne suffit pas. Pour la Cour de cassation, la consignation est impérative : à défaut, le client doit verser la retenue à l’entreprise, même si des réserves ne sont pas levées (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472, analyse de l’ANIL). Demandez donc au client où la somme est consignée dès la première retenue.
Quand récupérer la retenue ?
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même sans mainlevée.
Seule exception : le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations (des réserves non levées, par exemple). Pour lever les réserves à temps, voir notre guide de la garantie de parfait achèvement.
Conseil pratique : notez la date de réception de chaque chantier et programmez un rappel à un an. Une retenue oubliée est de l’argent qui ne revient pas seul.
Une opposition abusive expose le client à des dommages-intérêts (article 2 de la loi de 1971). Selon la jurisprudence, la somme retenue à tort porte aussi intérêts au taux légal à partir de votre demande.
Demander la restitution de la retenue de garantie : lettre type
La restitution n’est pas toujours spontanée. Avant d’écrire, vérifiez trois points :
- la date de réception figure sur le procès-verbal signé, et un an s’est écoulé depuis ;
- les réserves éventuelles ont été levées, avec la date de levée ;
- vous savez qui détient la somme : le consignataire (banque, notaire) ou la caution bancaire.
Envoyez ensuite un courrier recommandé avec avis de réception au consignataire, ou à l’établissement qui a donné la caution, avec une copie au client. Voici une trame à adapter :
Objet : restitution de la retenue de garantie, chantier [adresse du chantier]
Madame, Monsieur,
Les travaux réalisés pour [nom du client] au [adresse du chantier] ont été réceptionnés le [date de réception], [sans réserves / avec des réserves levées le date]. Le délai d’un an prévu par l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [date].
Aucune opposition motivée ne vous ayant été notifiée à notre connaissance, je vous demande de nous verser la somme de [montant] €, consignée au titre de la retenue de garantie [ou : de libérer la caution n° référence].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature]
Ce modèle donne des repères ; en cas de désaccord sur les réserves, faites-vous conseiller par un avocat ou par votre fédération professionnelle.
Retenue de garantie en marché public
Pour un marché public, ce sont les articles R2191-32 et suivants du code de la commande publique qui fixent les règles. Les grandes différences avec un marché privé :
| Point | Marché privé de travaux | Marché public |
|---|---|---|
| Texte | Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 | Code de la commande publique, R2191-32 et suivants |
| Plafond | 5 % des paiements | 5 % du montant initial du marché, avenants compris ; 3 % pour une PME face à l’État ou à un grand acheteur public |
| Ce qu’elle couvre | Les réserves faites à la réception | Les réserves faites à la réception et, le cas échéant, celles faites pendant le délai de garantie |
| Remplacement | Caution personnelle et solidaire | Garantie à première demande, ou caution si l’acheteur ne s’y oppose pas |
| Restitution | Un an après la réception, sauf opposition motivée | Dans les 30 jours après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves notifiées pendant ce délai |
Le seuil des « grands acheteurs » (plus de 60 millions d’euros de dépenses) et les autres détails sont à vérifier dans le code de la commande publique sur Légifrance et dans les documents de votre marché.
Comptabiliser la retenue de garantie
Le plan comptable général prévoit un compte dédié : 4117 Clients – Retenues de garantie. Côté entreprise, on y isole la part retenue, qui reste une créance sur le client jusqu’à sa restitution. Côté donneur d’ordre, quand vous retenez une garantie sur un sous-traitant, le compte symétrique est le 4017 Fournisseurs – Retenues de garantie.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 4111 Clients | 11 400,00 € | |
| 4117 Clients – Retenues de garantie | 600,00 € | |
| 704 Travaux | 10 000,00 € | |
| 44571 TVA collectée | 2 000,00 € |
À la restitution, le versement reçu solde le 4117 (débit 512 Banque, crédit 4117). Il s’agit d’un schéma courant, construit à partir du plan de comptes de l’ANC ; validez le vôtre avec votre expert-comptable.
Suivre ses retenues dans Mavelyx
Dans Mavelyx, le taux de retenue se règle sur le devis, puis sur la facture dans le volet « TVA et réglages » : de 0 à 5 %, par pas de 0,5. Une facture de situation, de solde ou complète reprend la retenue du devis ; une facture d’acompte, jamais.
Le procès-verbal de réception de chaque chantier conserve la date de réception, les réserves, la date de levée et le montant de la retenue de garantie, repris du devis. Pour vos sous-traitants, la carte « Le suivi du marché » de la commande affiche la retenue à côté du facturé et du payé. Le cockpit distingue ce qui est facturé de ce qui est réellement encaissé, affaire par affaire.
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’existe que si le contrat ou le devis signé la prévoit. Sans clause, le client ne peut pas l’imposer en cours de chantier.
Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
5 %. La loi du 16 juillet 1971 fixe ce plafond pour les marchés privés de travaux.
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi parle du montant des paiements. En pratique, elle est le plus souvent calculée sur le montant TTC des factures. La base exacte est celle prévue par votre contrat.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.
Quand le client paie-t-il les 5 % de retenue de garantie ?
Il les déduit de chaque situation et du solde, puis les consigne. La somme vous est versée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire ?
Oui. En marché privé, la retenue n’est pas pratiquée si vous fournissez, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier : vous êtes alors payé à 100 %. En marché public, le remplacement se fait par une garantie à première demande, ou par une caution si l’acheteur ne s’y oppose pas.
Que faire si le client n’a pas consigné la retenue ?
Demandez-lui le paiement. Selon la Cour de cassation (3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472), la consignation est impérative : à défaut, le client doit verser la retenue, même si des réserves ne sont pas levées.
Quelle est la retenue de garantie en marché public ?
5 % au plus du montant initial du marché, avenants compris, et 3 % pour une PME face à l’État ou à un grand acheteur public. Elle est remboursée dans les 30 jours après la fin du délai de garantie.
Dans quel compte enregistrer la retenue de garantie ?
Au compte 4117 Clients – Retenues de garantie du plan comptable général. Pour une retenue pratiquée sur un sous-traitant ou un fournisseur, le compte 4017 Fournisseurs – Retenues de garantie.
Faut-il facturer la retenue de garantie à part ?
Non. La facture porte sur le montant total des travaux ; la retenue réduit seulement le net à payer. La TVA est calculée sur la totalité.
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