GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 4 OCTOBRE 2026
Retenue de garantie : calcul, plafond de 5 % et libération
Dans un marché privé de travaux, le client peut retenir une partie de chaque paiement pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Cette retenue est encadrée par la loi : un plafond, une consignation, une alternative par caution, et une date de libération. Voici comment la calculer et la récupérer.
L’essentiel. La retenue de garantie est au plus de 5 % des paiements, si le contrat la prévoit. Le client doit consigner la somme, ou vous pouvez la remplacer par une caution bancaire. Elle vous revient un an après la réception, sauf opposition motivée du client.
Qu’est-ce que la retenue de garantie ?
C’est une somme retenue par le client (le maître d’ouvrage) sur les paiements de l’entreprise. Elle sert à garantir l’exécution des travaux et, le cas échéant, la levée des réserves faites à la réception.
Elle n’est pas automatique : elle doit être prévue dans le contrat ou le devis signé. Elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (Légifrance), qui s’applique aux marchés privés de travaux. Les marchés publics ont leurs propres règles.
Comment la calculer ?
La loi fixe un plafond : la retenue est égale au plus à 5 % du montant des paiements. En pratique, elle est le plus souvent calculée sur le montant TTC de chaque facture d’acompte ou de situation. Vérifiez la base prévue par votre contrat.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Montant TTC de la situation | 12 000,00 € |
| Retenue de garantie (5 %) | − 600,00 € |
| Net à payer par le client | 11 400,00 € |
Point important : la retenue réduit le montant à payer, pas le montant facturé. La facture reste de 12 000 € TTC et la TVA est due sur la totalité, à l’encaissement pour des travaux (sauf option pour les débits).
Consignation ou caution bancaire
Le client ne peut pas simplement garder l’argent. La loi prévoit deux mécanismes :
- La consignation : le client doit verser une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties (une banque, un notaire…).
- La caution : la retenue n’est pas pratiquée si l’entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier habilité. Vous êtes alors payé à 100 %.
Pour une entreprise qui a de nombreux chantiers, la caution évite d’immobiliser 5 % du chiffre d’affaires pendant plus d’un an. Son coût est à comparer avec ce que représente cette trésorerie bloquée.
Quand récupérer la retenue ?
À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception des travaux, avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entreprise, même sans mainlevée.
Seule exception : le client a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations (des réserves non levées, par exemple).
Conseil pratique : notez la date de réception de chaque chantier et programmez un rappel à un an. Une retenue oubliée est de l’argent qui ne revient pas seul.
Suivre ses retenues dans Mavelyx
Dans Mavelyx, le procès-verbal de réception de chaque chantier conserve la date de réception, les réserves, la date de levée et le montant de la retenue de garantie. Le cockpit distingue ce qui est facturé de ce qui est réellement encaissé, affaire par affaire.
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’existe que si le contrat ou le devis signé la prévoit. Sans clause, le client ne peut pas l’imposer en cours de chantier.
Quel est le taux maximum de la retenue de garantie ?
5 %. La loi du 16 juillet 1971 fixe ce plafond pour les marchés privés de travaux.
La retenue de garantie se calcule-t-elle sur le HT ou le TTC ?
La loi parle du montant des paiements. En pratique, elle est le plus souvent calculée sur le montant TTC des factures. La base exacte est celle prévue par votre contrat.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.
Faut-il facturer la retenue de garantie à part ?
Non. La facture porte sur le montant total des travaux ; la retenue réduit seulement le net à payer. La TVA est calculée sur la totalité.
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