GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 4 OCTOBRE 2026

Facture électronique 2027 : ce qui change pour les artisans du bâtiment

La facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1^er septembre 2026. Pour un artisan, la date à retenir est le 1^er septembre 2027 : à partir de ce jour, vos factures aux entreprises devront partir par une plateforme agréée. Ce guide résume le calendrier, ce qui change dans vos factures et ce qu’il faut préparer, sans jargon.

L’essentiel. Depuis le 1^er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1^er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres en électronique, par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour une facture entre entreprises.

Le calendrier : deux dates à retenir

Calendrier officiel de la facturation électronique
Date	Qui	Obligation
1^er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Pouvoir recevoir des factures électroniques
1^er septembre 2026	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire	Émettre leurs factures en électronique
1^er septembre 2027	PME, TPE et micro-entreprises, dont les artisans	Émettre leurs factures en électronique

Sources : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr, consultés le 4 octobre 2026. La micro-entreprise et la franchise en base de TVA ne font pas l’objet d’une exemption dans la foire aux questions publiée par l’administration.

Quelles factures sont concernées ?

Vos factures à des entreprises (B2B) établies en France : un promoteur, un syndic, une entreprise générale qui vous sous-traite un lot, un commerce qui vous commande des travaux. Elles passeront par une plateforme agréée.

Vos factures à des particuliers ne passent pas par ce circuit. Mais les données de ces ventes et de leurs paiements devront être transmises à l’administration : c’est le e-reporting, qui suit le même calendrier.

Vos factures aux collectivités et administrations continuent de passer par Chorus Pro.

Les nouvelles mentions à faire figurer

En plus des mentions habituelles, quatre informations deviennent obligatoires sur les factures entre entreprises :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (une facture de travaux avec fourniture est le cas typique du « mixte ») ;
l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie (sans option, la TVA sur vos travaux reste due à l’encaissement) ;
l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation : pour un artisan, c’est souvent l’adresse du chantier.

Source : economie.gouv.fr.

Les cas propres au bâtiment

Les factures du BTP ont des particularités que votre outil devra gérer correctement en électronique :

Acomptes et situations : chaque facture d’acompte ou de situation est une facture à part entière. Elle suit donc le même circuit que les autres. Voir notre guide facture de situation de travaux.
Retenue de garantie : elle réduit le montant à payer, pas le montant facturé. Voir notre guide retenue de garantie.
Sous-traitance et autoliquidation : quand vous êtes sous-traitant d’une entreprise du bâtiment, la facture est émise sans TVA, avec la mention d’autoliquidation. Cette mention reste nécessaire en électronique.
Chantiers chez des particuliers : pas de plateforme, mais le e-reporting des ventes et des encaissements.

Que faire d’ici septembre 2027 ?

Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : c’est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026.
Complétez vos fiches clients : le SIREN de chaque client professionnel et l’adresse de chaque chantier.
Demandez à votre logiciel par quelle plateforme agréée il émettra vos factures, et à partir de quand.
Choisissez votre plateforme agréée : l’administration publie la liste des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr.
Faites le point avec votre expert-comptable sur l’option TVA sur les débits et sur le e-reporting de vos ventes aux particuliers.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par des amendes par facture et par transmission manquante. Les montants sont fixés par le code général des impôts : vérifiez-les auprès de votre expert-comptable.

Et dans Mavelyx ?

Mavelyx prépare déjà vos devis, factures d’acompte, de situation et de solde, avec le SIREN du client et l’adresse du chantier. Dans « Achats », vous pouvez déposer les factures de vos fournisseurs au format PDF, Factur-X ou XML.

Le raccordement à une plateforme agréée pour l’émission est en cours de mise en place. Le nom de la plateforme sera indiqué sur cette page dès que le raccordement sera ouvert aux clients, bien avant l’échéance de septembre 2027.

Questions fréquentes

Un artisan auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. Les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront émettre les leurs au plus tard le 1er septembre 2027. La foire aux questions de l’administration ne prévoit pas d’exemption pour la franchise en base de TVA.

Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?

Pour une facture entre entreprises, non à partir de l’obligation d’émission : l’administration rappelle qu’un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour un particulier, le PDF reste possible, mais les données de la vente sont transmises par e-reporting.

Mes factures aux particuliers sont-elles concernées ?

Elles ne passent pas par une plateforme agréée, mais les données de ces ventes et de leurs paiements devront être transmises à l’administration (e-reporting), selon le même calendrier que l’émission.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Un prestataire immatriculé par l’administration pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l’administration. Plus d’une centaine sont immatriculées ; la liste est publiée sur impots.gouv.fr.

Les factures de situation sont-elles concernées ?

Oui. Une facture de situation est une facture comme les autres : entre entreprises, elle devra être émise en électronique par une plateforme agréée à partir de l’échéance qui vous concerne.

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