GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Garantie de parfait achèvement : durée, réserves et levée, côté entreprise
Pendant un an après la réception des travaux, l’entreprise doit reprendre les défauts signalés par son client. Bien gérée, cette garantie se règle en quelques interventions ; mal suivie, elle bloque la retenue de garantie et finit devant le juge. Voici ce qu’elle couvre, comment se passe la réception, comment lever les réserves et ce qu’elle change pour votre retenue de garantie.
L’essentiel. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception des travaux (code civil, art. 1792-6). L’entreprise doit réparer tous les désordres signalés par le client, soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par une notification écrite pendant l’année qui suit. Elle ne couvre pas l’usure normale ni l’usage. Si l’entreprise ne fait pas les travaux dans le délai convenu, ils peuvent être exécutés à ses frais et risques, après une mise en demeure restée sans effet.
Les trois garanties après la réception
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou pendant l’année, quelle que soit leur gravité |
| Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans au moins | Les équipements dissociables du bâti, qu’on peut retirer sans l’abîmer, par exemple un ballon d’eau chaude |
| Décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
Les trois courent à partir de la même date : la réception. Source : Service Public, fiche F2958, vérifiée le 25 septembre 2026.
La réception des travaux et le procès-verbal
La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle est prononcée de façon contradictoire : l’entreprise est présente ou a été dûment convoquée. On la constate en général par un procès-verbal (PV) de réception signé, fortement conseillé. À défaut, elle peut aussi être tacite (le client prend possession et paie, ce qui montre sans ambiguïté qu’il accepte) ou prononcée par le juge.
- Sans réserve : le client accepte les travaux tels qu’ils sont. Selon la jurisprudence, un défaut apparent, pour un client non professionnel, qu’il n’a pas noté est considéré comme accepté ; un défaut dont l’ampleur ne se révèle qu’après reste couvert.
- Avec réserves : le PV liste chaque défaut constaté (un joint à reprendre, une plinthe manquante, une porte qui frotte) et, de préférence, un délai pour le reprendre.
- Refus : le client peut refuser si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu (travaux inachevés, défauts importants). Le refus doit reposer sur des motifs sérieux, qu’il vaut mieux écrire ; s’il est abusif, l’entreprise peut demander au juge de fixer la date de réception.
La date du PV compte : c’est elle qui fait partir les garanties d’un an, deux ans et dix ans, et le délai de la retenue de garantie. Un PV daté et signé évite les discussions des mois plus tard.
Ce que couvre la garantie de parfait achèvement
- Les réserves du PV de réception, quelle que soit leur importance, même purement esthétiques.
- Les désordres apparus après la réception et notifiés par écrit par le client pendant l’année : une fissure, une infiltration, un défaut de réglage.
- Pas l’usure normale ni l’usage : un joint encrassé, une peinture abîmée par un choc ou un équipement mal entretenu ne relèvent pas de la garantie.
- Seulement l’entreprise qui a réalisé les travaux concernés. Un sous-traitant répond devant l’entreprise principale, pas directement devant le client.
La garantie de parfait achèvement n’est pas couverte par l’assurance décennale de l’entreprise : c’est l’entreprise qui reprend ses travaux, à ses frais. Si elle ne le fait pas après mise en demeure, l’assurance dommages-ouvrage du client peut payer les travaux, puis se retourner contre elle (Service Public, F2032). Un désordre grave qui apparaît dans l’année relève aussi de la décennale.
Lever les réserves : la marche à suivre
- Convenir d’un délai. Le code civil prévoit que les délais de reprise sont fixés d’un commun accord entre le client et l’entreprise. Écrivez-le sur le PV ou dans un courrier.
- Intervenir et le faire constater. L’exécution des travaux de reprise se constate d’un commun accord : un PV de levée des réserves signé par le client clôt le sujet.
- Répondre vite aux notifications. Un désordre signalé par écrit pendant l’année se traite de la même façon : prise de rendez-vous, intervention, constat.
- Sans accord ou sans intervention dans le délai, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entreprise défaillante. À défaut d’accord, le juge tranche ; le client doit alors le saisir avant la fin de l’année de garantie.
Côté client, Service Public recommande d’envoyer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, puis, sans réponse, de tenter une médiation avant de saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité) pendant l’année de garantie.
Le lien avec la retenue de garantie
La retenue de garantie (5 % au plus du marché, si le contrat la prévoit, et remplaçable par une caution bancaire) sert à couvrir les réserves faites à la réception, pas les désordres signalés ensuite. Elle doit être restituée un an après la réception, à la fin de la garantie de parfait achèvement, sauf si le client a notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1 et 2).
En pratique : des réserves levées et constatées par écrit avant la fin de l’année, c’est une retenue de garantie qui vous revient à la date prévue, sans discussion.
Dans Mavelyx
Les procès-verbaux de réception font partie du module BTP, inclus sans supplément dans la formule Entreprise & équipe.
- Faire signer la réception sur le téléphone : le client signe le PV au doigt sur le chantier. Vous choisissez la décision (sans réserve, avec réserves, reportée, refusée) et vous écrivez les réserves.
- Ou l’enregistrer depuis le bureau : réserves (une par ligne), délai de levée, date de levée, présents, PV signé joint. Le marché réceptionné et la retenue de garantie du devis sont repris d’eux-mêmes.
- Suivre les réserves : la vue « Réserves à lever » liste les PV dont les réserves ne sont pas levées, et le chantier passe à l’étape « Levée de réserves » ou « Terminé ».
- Garder la date : la date de réception du PV est celle qui fait partir les garanties d’un an, deux ans et dix ans.
- Les interventions après réception se suivent dans les dossiers SAV.
Voir aussi : le suivi de chantier et le module BTP.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an à compter de la réception des travaux, quelle que soit la nature des travaux (code civil, art. 1792-6).
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Tous les désordres signalés par le client, soit en réserves au procès-verbal de réception, soit par écrit pendant l’année qui suit, quelle que soit leur gravité. Elle ne couvre pas l’usure normale ni l’usage.
Que se passe-t-il si l’entreprise ne lève pas les réserves ?
Après une mise en demeure restée sans effet, le client peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entreprise défaillante. Il peut aussi s’opposer à la restitution de la retenue de garantie.
La garantie de parfait achèvement est-elle couverte par l’assurance décennale ?
Non. Elle n’est pas couverte par l’assurance décennale : c’est l’entreprise qui reprend ses travaux à ses frais. Si elle ne le fait pas, l’assurance dommages-ouvrage du client peut payer, puis se retourner contre elle. La décennale ne couvre que les dommages graves, pendant dix ans.
Quand récupérer la retenue de garantie ?
Un an après la réception, à la fin de la garantie de parfait achèvement, sauf si le client a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise. La retenue ne couvre que les réserves faites à la réception.
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