GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
Seuil de TVA auto-entrepreneur et micro-entreprise en 2026 : franchise, dépassement et facturation
Tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA : c’est la franchise en base. Les seuils dépendent de l’activité, et les dépasser peut changer vos factures en cours d’année. Voici les montants en vigueur, ce qui se passe quand on les franchit, et ce qu’il faut changer sur ses devis et factures.
En 2026, la franchise en base de TVA s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services, ou 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. En cours d’année, la franchise est perdue dès le premier jour où le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré : 41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes. Entre les deux, la TVA s’applique au 1er janvier suivant. Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné.
Les seuils de la franchise en 2026
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, ventes à consommer sur place, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats, auteurs et artistes-interprètes (autres activités) | 35 000 € | 38 500 € |
Source : Entreprendre Service Public, fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026 ; code général des impôts, art. 293 B. Pour profiter de la franchise dans un autre pays de l’Union (franchise européenne, sur option), votre chiffre d’affaires réalisé dans l’Union ne doit pas dépasser 100 000 €.
L’année de création, les seuils sont réduits au prorata du temps d’activité (nombre de jours ÷ 365), seuil majoré compris. Exemple : pour une activité de services commencée le 12 juin, le seuil majoré est d’environ 22 942 € au lieu de 41 250 € (code général des impôts, art. 293 D ; BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 285 à 295).
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
| Chiffre d’affaires | Conséquence |
|---|---|
| 36 000 € en 2025, 39 000 € en 2026 | Franchise conservée en 2026 (sous le seuil majoré), TVA à facturer à partir du 1er janvier 2027 (seuil de base dépassé) |
| 36 000 € en 2025 ; en 2026, un paiement reçu le 15 octobre fait passer le chiffre d’affaires de l’année au-delà de 41 250 € | Franchise perdue ce jour-là : la TVA s’applique aux opérations à partir de cette date ; les factures déjà émises pour ces opérations, acomptes compris, sont à rectifier |
| 39 000 € en 2025 | Pas de franchise en 2026 : TVA facturée dès le 1er janvier 2026 |
Le chiffre d’affaires retenu est celui dont la TVA serait exigible : pour des services, c’est en principe l’encaissement. Quand la franchise prend fin, vous devenez redevable de la TVA : vous la facturez, vous la déclarez et vous la reversez, et vous pouvez déduire celle de vos achats. Prévenez votre service des impôts des entreprises et demandez-lui un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous pouvez aussi choisir de facturer la TVA sans attendre (option pour le paiement de la TVA), par exemple si vos clients sont des entreprises qui la récupèrent : la demande se fait par écrit au service des impôts ou depuis l’espace professionnel, prend effet le 1er jour du mois de la demande, et vous engage pour 2 ans, renouvelés tacitement.
Ne confondez pas la franchise de TVA avec le statut d’auto-entrepreneur : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.
Activité mixte et travaux du bâtiment
- Activité mixte (ventes et services) : la franchise suppose que le chiffre d’affaires total reste sous le seuil des ventes, et que la part des services reste sous le seuil des services.
- Travaux du bâtiment : ce sont des prestations de services, soumises au seuil des services. Quand l’entreprise fournit les matériaux qu’elle pose, la double condition de l’activité mixte s’applique.
Sources : code général des impôts, art. 293 B ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 160 et 170. Pour un cas précis, votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable vous confirmera le seuil applicable.
Seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise
Ce sont deux limites différentes, souvent confondues :
| Limite | Ventes | Services | Si on la dépasse |
|---|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € | 37 500 € | On facture la TVA, en restant micro-entrepreneur |
| Plafonds du régime micro-entreprise | 203 100 € | 83 600 € | Au-delà deux années de suite, on sort du régime micro au 1er janvier suivant |
Un prestataire de services, sans vente de marchandises, qui facture 50 000 € par an reste donc micro-entrepreneur, mais facture la TVA.
Ce qui change sur vos devis et factures
- En franchise : pas de TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour les factures datées de 2027, elle devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ; l’ancienne reste admise jusqu’au 30 juin 2028.
- Après la franchise : le taux de TVA sur chaque ligne (20 %, 10 % ou 5,5 % pour certains travaux dans les logements), les totaux HT, TVA et TTC, et votre numéro de TVA intracommunautaire. Pensez à ajuster vos prix : un client particulier paiera la TVA en plus.
- Les devis en cours : un devis signé en franchise et réalisé ou payé après le dépassement portera la TVA ; prévenez vos clients et prévoyez-le dans vos conditions.
Voir les mentions obligatoires d’une facture, notre modèle de facture gratuit (avec une case « Franchise de TVA ») et la TVA à 10 % sur les travaux.
Et en 2027 ?
Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné, et le projet de seuil unique de 37 500 € n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026. À la date de ce guide, aucune modification des seuils n’est en vigueur pour 2027 ; le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et en discussion au Parlement, ne modifie pas les seuils dans sa version initiale ; nous mettrons ce guide à jour si un amendement les change.
Deux changements sont en revanche certains au 1er janvier 2027 et au 1er septembre 2027 : la nouvelle référence de la mention de franchise (CIBS), et l’émission des factures électroniques pour vos clients professionnels. Voir la facture électronique de l’auto-entrepreneur.
Dans Mavelyx
- La case « Je suis en franchise de TVA » se coche une fois dans Mon entreprise : chaque nouveau devis et chaque nouvelle facture la reprennent, avec sa mention, sans ligne de TVA.
- Le jour où vous passez à la TVA, vous décochez la franchise et renseignez votre numéro de TVA : les taux s’appliquent ligne par ligne et les totaux HT, TVA et TTC se calculent. Une facture tirée d’un devis établi en franchise reprend le régime du devis : décochez « Franchise en base » sur cette facture avant de l’émettre.
- Une facture émise reste verrouillée ; une erreur de TVA se corrige par un avoir.
Voir le logiciel de facturation pour auto-entrepreneur et les formules.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises, appréciés sur l’année précédente. En cours d’année, la franchise est perdue dès que le chiffre d’affaires dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous la facturez dès l’opération qui fait dépasser. Vous restez micro-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds du régime micro.
Le seuil de 25 000 € s’applique-t-il ?
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu en 2025 a été suspendu puis abandonné. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent en vigueur en 2026.
Quel seuil de TVA pour un artisan du bâtiment ?
Les travaux sont des prestations de services : seuil de 37 500 €. Quand l’artisan fournit et pose les matériaux, la double condition s’applique : 85 000 € au total et 37 500 € pour la part services, d’après la doctrine administrative.
Quelle différence entre seuil de TVA et plafond de la micro-entreprise ?
Le seuil de TVA (37 500 € ou 85 000 €) décide si vous facturez la TVA. Le plafond du régime micro (83 600 € ou 203 100 €) décide si vous restez micro-entrepreneur. On peut être micro-entrepreneur et facturer la TVA.
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