GUIDE PRATIQUE MAVELYX · MIS À JOUR LE 26 OCTOBRE 2026
E-reporting : quelles données transmettre, quand, et ce que cela change pour un artisan
La facture électronique ne concerne que les factures entre entreprises établies en France. Pour le reste, vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l’étranger et l’encaissement de vos prestations, vous transmettez des données à l’administration : c’est le e-reporting. Voici ce qu’il couvre, à quelle fréquence le faire selon votre régime de TVA, et un exemple pour un artisan qui travaille chez des particuliers.
L’essentiel. Le e-reporting est la transmission électronique à l’administration, par votre plateforme agréée, des données de transaction (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des données de paiement (encaissement des prestations de services). Il démarre en même temps que l’émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise, chaque mois au régime simplifié.
E-invoicing et e-reporting : la différence
| Opération | Obligation |
|---|---|
| Facture à une entreprise établie en France | Facture électronique (e-invoicing) : la plateforme transmet elle-même les données |
| Vente à un particulier | E-reporting de transaction : totaux par jour, sans le nom du client |
| Vente à une entreprise étrangère, achat à un fournisseur étranger (hors importations, qui passent par la douane) | E-reporting de transaction, facture par facture |
| Encaissement d’une prestation de services | E-reporting de paiement |
Pour vos clients particuliers, rien ne change sur la facture elle-même : un PDF ou une facture papier reste possible. Ce sont les données qui partent à l’administration.
Sources : economie.gouv.fr ; CGI, art. 290 et 290 A ; commentaires du BOFiP publiés le 30 septembre 2026.
Les données de transaction
Elles concernent les opérations qui ne passent pas par la facture électronique :
- les ventes à des particuliers (et à certaines associations non assujetties) ;
- les opérations internationales : exportations, livraisons intracommunautaires, prestations à un client étranger, achats de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger.
Pour les particuliers, vous transmettez des totaux par jour : la catégorie d’opération (biens ou services), la base hors taxe et la TVA par taux, le total de TVA. Ni le détail des ventes, ni l’identité du client. Les opérations exonérées et dispensées de facture n’entrent pas dans le dispositif.
Les données de paiement
Elles concernent les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, c’est-à-dire surtout les prestations de services, dont les travaux. Vous transmettez la date d’encaissement et le montant encaissé, par taux de TVA, avec le numéro de la facture quand il y en a une.
- Pour une facture électronique, il suffit de passer la facture au statut « encaissée » sur la plateforme agréée.
- Pour des ventes à des particuliers, les encaissements sont regroupés par jour et par taux, sans numéro de facture.
- Les opérations autoliquidées (sous-traitance du bâtiment, par exemple) sont exclues. Si vous avez opté pour la TVA d’après les débits, l’administration n’applique pas d’amende si vous ne transmettez pas ces encaissements.
Source : impots.gouv.fr, e-reporting des données de paiement.
Calendrier et fréquence selon votre régime de TVA
Le e-reporting commence à la même date que votre obligation d’émettre des factures électroniques : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
| Régime de TVA | Transactions | Paiements |
|---|---|---|
| Franchise en base (auto-entrepreneur notamment) | Tous les deux mois (bimestre civil), entre le 25 et la fin du mois qui suit | Tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois qui suit |
| Régime simplifié | Chaque mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Chaque mois, entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Réel normal, déclaration trimestrielle (moins de 4 000 € de TVA par an) | Chaque mois, dans les 10 jours qui suivent | Chaque mois, dans les 10 jours qui suivent |
| Réel normal, déclaration mensuelle | Trois fois par mois (par décade), dans les 10 jours qui suivent | Chaque mois, dans les 10 jours qui suivent |
Pas d’opération sur une période : aucune transmission de transaction n’est attendue. En franchise, les deux mois sont des bimestres civils (janvier-février, mars-avril…). Sources : BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60, publiés le 30 septembre 2026 ; impots.gouv.fr, tableau des fréquences et délais. Faites valider votre cas par votre expert-comptable.
Exemple : un plombier qui travaille pour des particuliers
Un plombier au régime simplifié de TVA intervient surtout chez des particuliers et parfois pour des entreprises. À partir de septembre 2027 :
- Ses factures aux entreprises partent par sa plateforme agréée, en facture électronique. Quand une entreprise le paie, il passe la facture au statut « encaissée ».
- Pour ses particuliers, il continue de remettre ses factures comme aujourd’hui. Chaque mois, sa plateforme transmet le total par jour de ses ventes à des particuliers (base hors taxe et TVA par taux).
- Ses travaux étant des prestations de services, il transmet aussi chaque mois ses encaissements par jour et par taux de TVA.
- Une facture en autoliquidation (quand il est sous-traitant) n’entre pas dans le e-reporting de paiement.
Les sanctions
Depuis la loi de finances pour 2026 (article 123), un défaut de transmission coûte 500 € par transmission manquée, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction (aucune autre dans l’année en cours ni dans les trois années précédentes) n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Source : Entreprendre Service Public, actualité A18802.
Dans Mavelyx
- Préparer l’état du mois : le bouton « E-reporting mensuel » de la facturation prépare, pour un des douze derniers mois, l’état de vos ventes à des particuliers : transactions émises, TVA par taux, encaissements du mois. En franchise, réunissez les deux mois du bimestre.
- Ce que Mavelyx ne fait pas aujourd’hui : il n’envoie pas lui-même cet état à l’administration. La transmission se fait selon votre régime, avec votre plateforme agréée ou votre expert-comptable.
- Factures électroniques : elles partent par SuperPDP, plateforme agréée ; leur statut, jusqu’à « encaissée », se lit dans Mavelyx.
Voir aussi : la plateforme agréée, la facture électronique obligatoire 2026-2027 et la facturation électronique dans Mavelyx.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le e-reporting ?
C’est la transmission électronique à l’administration, par une plateforme agréée, des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et des encaissements des prestations de services.
Quand commence le e-reporting ?
Au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI : à la même date que l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Un auto-entrepreneur doit-il faire du e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA : s’il vend à des particuliers ou à l’étranger, et pour l’encaissement de ses prestations de services. Les données partent tous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), entre le 25 et la fin du mois qui suit.
Faut-il donner le nom de ses clients particuliers ?
Non. Pour les particuliers, ce sont des totaux par jour qui sont transmis : catégorie d’opération, base hors taxe et TVA par taux. Ni l’identité du client, ni le détail des ventes.
Les travaux dans le bâtiment sont-ils concernés par le e-reporting de paiement ?
Oui, ce sont des prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement. Les travaux facturés en autoliquidation sont exclus ; avec l’option pour la TVA d’après les débits, l’absence de transmission de ces encaissements n’est pas sanctionnée.
Que risque-t-on sans e-reporting ?
Une amende de 500 € par transmission manquée, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction (aucune autre dans l’année ni dans les trois années précédentes) n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration.
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