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Devis, factures et règlements · TUTORIEL MAVELYX

Comprendre pourquoi un paiement ne se modifie ni ne se supprime

La loi anti-fraude TVA (article 286, I-3° bis du CGI) demande qu'un encaissement enregistré ne puisse plus être modifié ni supprimé. Mavelyx l'applique sur le serveur : les paiements déjà enregistrés doivent revenir identiques, on ne peut qu'en ajouter à la fin, et un montant négatif n'est accepté que comme annulation exacte d'un paiement de la même facture, une seule fois. Chaque paiement porte l'heure du serveur et son auteur, et entre au registre fiscal.

Mis à jour le 17 octobre 2026

Avant de commencer

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Menu : Encaissements, Facturation
Qui peut le faire : tous les rôles qui lisent les factures
Module : socle

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Comment procéder

  1. Pour corriger : annulez le paiement (voir Annuler un paiement enregistré par erreur), puis saisissez le bon.

  2. Pour un paiement sur la mauvaise facture : déplacez-le (voir Déplacer un paiement vers une autre facture).

Questions fréquentes

Pourquoi je ne peux pas modifier un paiement ?

Parce que la loi anti-fraude TVA interdit de réécrire un encaissement enregistré. Annulez-le puis saisissez le bon paiement.

Qui voit les annulations ?

Tous ceux qui lisent la facture : la ligne négative reste affichée à côté du paiement d'origine.

Un brouillon qui porte un paiement peut-il être supprimé ?

Non. Le serveur refuse pour ne pas emporter le paiement.

Les paiements anciens, d'avant cette règle, sont-ils concernés ?

Oui. Ils reçoivent un identifiant stable à la lecture pour pouvoir être annulés de la même façon.

Les erreurs fréquentes

  • « Le paiement de … a été retiré de la facture. Un paiement enregistré ne se modifie pas et ne se supprime pas (obligation anti-fraude TVA) : annulez-le, puis enregistrez le bon paiement. »
    Quand : à l'enregistrement, quand un paiement présent sur la facture enregistrée manque dans la facture envoyée (suppression, ancienne page)
    Que faire : que faire : recharger la facture, annuler le paiement par sa croix, puis enregistrer le bon
  • « Un montant négatif n'est accepté que pour annuler un paiement de la facture. »
    Quand : à l'enregistrement, quand un paiement négatif n'est pas rattaché à un paiement à annuler
    Que faire : que faire : utiliser la croix d'annulation plutôt qu'un montant négatif
  • « Le paiement à annuler est introuvable sur cette facture. »
    Quand : à l'enregistrement d'une annulation, quand le paiement visé n'est plus sur la facture (page ancienne)
    Que faire : que faire : recharger la facture et recommencer
  • « L'annulation reprend l'écart du paiement d'origine, en négatif. »
    Quand : à l'enregistrement, quand l'écart de la ligne inverse ne correspond pas à celui du paiement annulé (ne survient pas par l'écran)
    Que faire : que faire : recharger la page et recommencer ; si le message persiste, contacter l'assistance Mavelyx

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