Avant de commencer
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Menu : accès par adresse organisation.html#t=contrats ou depuis « Rattaché à ce sous-traitant »
Qui peut le faire : gérant, conducteur
Module : BTP
Connexion requise · Vos droits restent applicables
Comment procéder
Ouvrez l'onglet par son adresse ou depuis une fiche sous-traitant.
Ouvrez un contrat pour voir ses champs et ses boutons d'impression.
Questions fréquentes
Que veut dire « sous-traité sans garantie de paiement » ?
Le contrat est signé sans caution ni délégation de paiement : il est nul au regard de la loi de 1975. Ajoutez la garantie.
Différence avec la page commandes sous-traitants ?
Mêmes données. La page détaille les prestations, avenants et acomptes ; l'onglet sert aux vues et à l'export.
Le point à vérifier
Aujourd’hui, pas d'entrée de menu vers cet onglet (l'entrée « Contrats de sous-traitance » pointe ).
Les erreurs fréquentes
- « Sous-traité sans garantie de paiement »
Quand : alerte critique : contrat signé (ou en litige) avec « Garantie de paiement » vide ou « aucune »
Que faire : « Régularisez : l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement, à peine de nullité du sous-traité. » : renseignez caution ou délégation - « Sous-traitant non présenté au maître de l'ouvrage »
Quand : contrat signé avec la case « Agrément du maître d'ouvrage » décochée
Que faire : « Faites accepter le sous-traitant par le client (art. 3 de la loi de 1975) : sans cela, il garde son action directe contre lui, et vous restez en faute contractuelle. » ; cochez la case une fois l'accord obtenu - « Autoliquidation non prévue »
Quand : contrat signé avec la case « Autoliquidation » décochée
Que faire : « En sous-traitance de travaux, la TVA est due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». » ; cochez la case et prévenez le sous-traitant - « Retenue de garantie au-delà du plafond »
Quand : « Retenue de garantie » supérieure à 5 %
Que faire : « Ramenez la retenue à 5 % au plus (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971) — l'excédent est inopposable. » - « Délai de paiement au-delà du plafond légal »
Quand : « Délai de paiement (jours) » supérieur à 60
Que faire : « 60 jours au plus, ou 45 jours fin de mois (art. L.441-10 du code de commerce). » : corrigez le délai