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Déclarer qu'on n'a pas de numéro de TVA (franchise en base)

Un auto-entrepreneur en franchise en base n'a pas de numéro de TVA. En cochant la case, le champ « TVA intracommunautaire » n'est plus exigé et vos devis et factures porteront « TVA non applicable ».

Mis à jour le 17 octobre 2026

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Menu : case « Je n'ai pas de numéro de TVA » dans l'étape « L'entreprise »
Qui peut le faire : gérant
Module : socle

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Comment procéder

  1. Dans l'étape « L'entreprise », cochez « Je n'ai pas de numéro de TVA ».

  2. Le champ TVA disparaît de « Il reste à renseigner ».

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur, je mets quoi dans TVA ?

Rien : cochez « Je n'ai pas de numéro de TVA ». La mention « TVA non applicable » (art. 293 B du CGI) sera imprimée.

Je dépasse le seuil, comment je repasse à la TVA ?

Décochez la case dans « Mon entreprise » et renseignez votre numéro (voir Mon entreprise, onglets Entreprise et TVA).

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